{"id":201,"date":"2021-03-24T07:46:26","date_gmt":"2021-03-24T06:46:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.onvautmieux.fr\/?p=201"},"modified":"2021-03-24T07:47:13","modified_gmt":"2021-03-24T06:47:13","slug":"quest-ce-quun-kbis-de-radiation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.onvautmieux.fr\/2021\/03\/24\/quest-ce-quun-kbis-de-radiation\/","title":{"rendered":"Qu’est-ce qu’un Kbis de radiation ?"},"content":{"rendered":"

Presque tout le monde sait ce qu’est un extrait Kbis. C’est l’\u00e9tat civil d’une entreprise commerciale. C’est sa carte d’identit\u00e9. Il atteste de l’existence juridique d’une soci\u00e9t\u00e9 dont les informations sont incontestables. Quiconque le souhaite peut avoir acc\u00e8s au Kbis d’une entreprise. En en faisant la demande et en fournissant le nom ou le logo, vous pourrez consulter le Kbis de n’importe quelle entreprise. Mais savez-vous qu’il y a aussi ce qu’on appelle Kbis de radiation ? De quoi s’agit-il exactement ? \u00c0 quoi sert-il ?<\/p>\n

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Le Kbis de radiation<\/h2>\n

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Un Kbis de radiation est un document qui prouve de mani\u00e8re officielle la fermeture d’une soci\u00e9t\u00e9. C’est dans le cadre d’une proc\u00e9dure de fermeture ou de dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 qu’un Kbis de radiation entre en jeu. Ce document atteste l\u00e9galement qu’une entreprise n’exerce plus une activit\u00e9 quelconque, qu’elle a disparu, qu’elle n’est plus. Rappelons que l’extrait Kbis est la preuve l\u00e9gale de l’existence d’une entreprise et ce document synth\u00e9tique d’une page ou deux comprend les informations essentielles d’une entreprise, \u00e0 savoir sa d\u00e9nomination sociale, son si\u00e8ge, l’identit\u00e9 de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, sa dur\u00e9e d’existence, le montant de son capital, etc. Cette carte d’identit\u00e9 est accessible \u00e0 qui le veut. Elle est extr\u00eamement utile pour les entreprises, que ce soit sur le plan commercial bancaire, administratif que juridique et social. Pour qui souhaite consulter l’extrait Kbis d’une soci\u00e9t\u00e9, il faut passer par le site d’Infogreffe ou par ce site<\/a>. De son c\u00f4t\u00e9, le Kbis de radiation est la preuve qu’une entreprise a cess\u00e9 toute existence. Tout comme pour l’extrait Kbis, un Kbis de radiation est aussi d\u00e9livr\u00e9 par le greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise d\u00e9pend. Cependant, un Kbis de radiation n’est d\u00e9livr\u00e9 qu’une fois qu’elle a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. Mais avant tout, une entreprise doit entreprendre toutes les d\u00e9marches pour sa dissolution ou sa liquidation.<\/p>\n

Le Kbis de radiation, quelle est son utilit\u00e9 ?<\/h2>\n

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Parce que l’extrait Kbis est indispensable pour toute entreprise qui veut d\u00e9velopper ses activit\u00e9s, l’on pense que le Kbis de radiation n’est pas indispensable dans la mesure o\u00f9 l’entreprise n’existe plus. Or, ce n’est pas le cas. En effet, m\u00eame s’il atteste la fermeture d\u00e9finitive d’une entreprise, ce document reste une source d’informations pr\u00e9cieuse.<\/p>\n

D’une part, le Kbis de radiation est requis pour effectuer certaines formalit\u00e9s administratives. Par exemple, pour fermer le ou les comptes bancaires professionnels d’une entreprise, les associ\u00e9s doivent se munir de ce document l\u00e9gal prouvant la fin de vie de la soci\u00e9t\u00e9 et justifiant de ce fait la d\u00e9marche de fermeture des comptes. Bien s\u00fbr, au pr\u00e9alable, il faut que le solde du compte soit nul et que le partage des capitaux propres ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

D’autre part, le Kbis de radiation peut \u00eatre utile aux dirigeants ou aux associ\u00e9s sur un plan plus personnel. S’ils veulent pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation au titre de l’assurance ch\u00f4mage et retrouver la totalit\u00e9 de leurs droits, il leur faut pr\u00e9senter le Kbis de radiation. Celui-ci sera la preuve formelle que l’entreprise o\u00f9 ils travaillaient n’existe plus, ce qui atteste qu’ils n’ont plus de source de revenus. Par cons\u00e9quent, ils ont tout \u00e0 fait le droit de demander une indemnisation et r\u00e9clamer d’autres droits reconnus par la loi pour toute personne dans une telle situation.<\/p>\n

Etape essentielle : la dissolution<\/h2>\n

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La proc\u00e9dure pour recevoir le Kbis de radiation est assez longue, mais il faut s’y r\u00e9soudre, c’est incontournable. Il faut dissoudre, liquider l’entreprise et effectuer un certain nombre de formalit\u00e9s juridiques pour arriver enfin au Kbis de radiation. La premi\u00e8re \u00e9tape pour cela, c’est la dissolution. Concr\u00e8tement, comment cela se passe-t-il ?<\/p>\n

Il est \u00e0 rappeler que, normalement, l’on ne peut pas dissoudre une soci\u00e9t\u00e9 qu’\u00e0 la date \u00e9tablie dans les statuts ou avant qu’un \u00e9v\u00e9nement sp\u00e9cifi\u00e9 dans ceux-ci n’arrive. Bien s\u00fbr, \u00e0 l’unanimit\u00e9, pour une raison quelconque, les associ\u00e9s peuvent d\u00e9cider la dissolution de leur entreprise. Il est alors question de dissolution anticip\u00e9e et \u00e0 l’amiable. En tout cas, la dissolution signifie l’arr\u00eat des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 et entra\u00eene n\u00e9cessairement l’apurement des passifs et la vente des actifs. C’est \u00e0 ce moment que la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00e9couler son stock restant, liquider ses immobilisations, entreprendre l’encaissement de ses cr\u00e9ances et rembourser ses dettes, s’il y a lieu.<\/p>\n

4 formalit\u00e9s juridiques sont \u00e0 accomplir dans le cadre d’une dissolution d’une entreprise :
\n– la premi\u00e8re, c’est une d\u00e9lib\u00e9ration entre les associ\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.
\n– la deuxi\u00e8me, la r\u00e9daction et la publication l\u00e9gale de la dissolution.
\n– la troisi\u00e8me, c’est l’envoi d’un formulaire d’inscription modification, apr\u00e8s l’avoir d\u00fbment rempli, bien entendu.
\n– la quatri\u00e8me, le d\u00e9p\u00f4t d’un dossier au greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n

Deux types de liquidation<\/h2>\n

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Il existe deux types de liquidation, ce qu’on appelle la liquidation judiciaire et la liquidation amiable.<\/p>\n

Dans le premier cas, ce sont les tribunaux qui d\u00e9cident la liquidation de l’entreprise lorsque son redressement n’est plus envisageable ou quand une entreprise d\u00e9pose le bilan. La dissolution de l’entreprise est alors incontournable.<\/p>\n

Dans le second cas, il s’agit d’une dissolution d\u00e9cid\u00e9e par les dirigeants ou les associ\u00e9s. Elle est non seulement volontaire, mais aussi anticip\u00e9e.<\/p>\n

Quel que soit le type de liquidation, il faut toujours un liquidateur dont le mandat est de 3 ans maximum. Une fois qu’il a tout r\u00e9gl\u00e9, il dresse les comptes d\u00e9finitifs de liquidation. Il les pr\u00e9sente aux dirigeants ou aux associ\u00e9s pour les faire approuver. S’il y a lieu, il proc\u00e8de \u00e9galement au partage des capitaux propres. \u00c0 la fin, c’est au greffe du tribunal de commerce de se charger de la radiation d\u00e9finitive d’une soci\u00e9t\u00e9 au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. C’est aussi le greffe qui s’occupe de la publication de la radiation dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC<\/a>. Une fois cette annonce faite, c’est la preuve ultime de la disparition d’une entreprise. C’est de cette mani\u00e8re que le public est inform\u00e9 de la dissolution parce que l’administration est d\u00e9j\u00e0 au courant de ce fait au fur et \u00e0 mesure des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures.<\/p>\n

De quelles mani\u00e8res obtenir un Kbis de radiation ?<\/h2>\n

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Si la liquidation d’une entreprise a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un mandataire, il peut se charger aussi de demander le Kbis de radiation. Mais \u00e9videmment, les dirigeants ou les associ\u00e9s de l’entreprise en question peuvent eux aussi en faire la demande directement en ligne. Pour cela, il faut compl\u00e9ter le formulaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u2009D\u00e9claration de radiation d’une personne morale\u2009\u00bb, le CERFA 11685. Aussi appel\u00e9 \u00ab\u2009imprim\u00e9 M4\u2009\u00bb, ce formulaire comporte 3 pages dont une seule est \u00e0 remplir, car les deux autres se remplissent de fa\u00e7on automatique. Ces pages sont destin\u00e9es \u00e0 3 entit\u00e9s : l’une est le greffe du tribunal de commerce dont d\u00e9pend l’entreprise, la seconde au Centre de formalit\u00e9s des entreprises ou CFE et la troisi\u00e8me au Service des imp\u00f4ts des entreprises. Dans le d\u00e9tail, pour remplir la demande de Kbis de radiation, il faut suivre les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n

– Se rendre sur le site officiel d’Infogreffe
\n– Aller \u00e0 la barre de recherche et entrer le nom de l’entreprise, la forme juridique, l’adresse compl\u00e8te de son si\u00e8ge social, son num\u00e9ro de SIRET, son num\u00e9ro de SIREN \u00e0 9 chiffres, le RCS territorialement comp\u00e9tent, le nom du ou de ses dirigeants et toute autre information permettant d’identifier l’entreprise. Il est aussi utile de pr\u00e9ciser la date exacte de la cessation effective des activit\u00e9s.<\/p>\n

– Lorsque la page contenant les informations sur l’entreprise s’affiche, aller en bas de page et commander un extrait Kbis de radiation. Il est possible de demander \u00e0 ce que ce document soit envoy\u00e9 par mail ou par voie postale.<\/p>\n

– Cliquer sur \u00ab\u2009mon panier\u2009\u00bb pour faire la commande proprement dite. Le Kbis de radiation peut \u00eatre obtenu en quelques minutes ou bien sous quelques jours par courrier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Presque tout le monde sait ce qu’est un extrait Kbis. C’est l’\u00e9tat civil d’une entreprise commerciale. C’est sa carte d’identit\u00e9. Il atteste de l’existence juridique d’une soci\u00e9t\u00e9 dont les informations sont incontestables. Quiconque le souhaite peut avoir acc\u00e8s au Kbis d’une entreprise. En en faisant la demande et en fournissant le nom ou le logo, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":202,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.onvautmieux.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/201"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.onvautmieux.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.onvautmieux.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.onvautmieux.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.onvautmieux.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=201"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.onvautmieux.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/201\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":210,"href":"https:\/\/www.onvautmieux.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/201\/revisions\/210"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.onvautmieux.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/202"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.onvautmieux.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=201"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.onvautmieux.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=201"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.onvautmieux.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=201"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}