{"id":153,"date":"2020-09-14T11:29:26","date_gmt":"2020-09-14T09:29:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.onvautmieux.fr\/?p=153"},"modified":"2020-09-14T11:29:26","modified_gmt":"2020-09-14T09:29:26","slug":"constitution-dune-sarl-et-dune-sas-ce-quil-faut-connaitre-concernant-lannonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.onvautmieux.fr\/2020\/09\/14\/constitution-dune-sarl-et-dune-sas-ce-quil-faut-connaitre-concernant-lannonce-legale\/","title":{"rendered":"Constitution d’une SARL et d’une SAS : ce qu’il faut conna\u00eetre concernant l’annonce l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"

Hormis les entreprises en nom propre comme les microentreprises (dont l’autoentrepreneuriat) et les entreprises individuelles, toutes les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es et install\u00e9es en France doivent passer par la publication d’une annonce l\u00e9gale. C’est une \u00e9tape obligatoire avant de pouvoir demander l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au niveau du greffe du tribunal. Il faut aussi noter que le contenu d’une annonce l\u00e9gale est fonction de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9.
\n<\/p>\n

Contenu d’une annonce l\u00e9gale pour une SARL<\/h2>\n

\"\"Que ce soit pour une SARL ou une EURL, le contenu d’une annonce l\u00e9gale est sensiblement le m\u00eame. Pour ces deux types de soci\u00e9t\u00e9s, la publication d’une annonce l\u00e9gale est obligatoire. On doit notamment y retrouver le type d’acte choisi par les associ\u00e9s pour la constitution de leur entreprise. L’acte peut \u00eatre sous seing priv\u00e9 ou authentique (avec une notaire). Il faut aussi y trouver la date \u00e0 laquelle cet acte a \u00e9t\u00e9 soumis. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de faire para\u00eetre le type de soci\u00e9t\u00e9, c’est-\u00e0-dire, son statut juridique. Ici, l’entreprise peut \u00eatre une EURL ou une SARL. L’annonce doit aussi faire part de la d\u00e9nomination et de l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que de son adresse et de la teneur de son capital social.
\nComme une SARL ou une EURL doit \u00eatre dirig\u00e9e par un g\u00e9rant, on doit y retrouver son nom et pr\u00e9nom ainsi que son adresse physique. Si la soci\u00e9t\u00e9 est dirig\u00e9e par plusieurs g\u00e9rants, il faut leurs noms et pr\u00e9noms. Si la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de choisir un capital variable, il est \u00e9galement imp\u00e9ratif de mentionner le montant minimum et le montant initial du capital. Pour terminer, vous devez faire conna\u00eetre au grand public le greffe du tribunal o\u00f9 vous allez immatriculer votre entreprise.<\/p>\n

Le cas des SAS<\/h2>\n

\"\"Que vous ayez d\u00e9cid\u00e9 de constituer une SAS ou un SASU, vous devez mentionner dans votre annonce l\u00e9gale ces quelques informations.
\n– L’acte choisi doit \u00eatre imp\u00e9rativement \u00e0 mentionner (sous seing priv\u00e9 ou authentique). Il faut aussi la date de l’acte ainsi que le statut juridique de la soci\u00e9t\u00e9 qui est une Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9es ou Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9es Unipersonnelles.
\n– Le nom, l’objet, le capital et le si\u00e8ge social de l’entreprise doivent \u00eatre mentionn\u00e9s tout comme la dur\u00e9e d’existence pr\u00e9vue de l’entreprise.
\n– Les informations sur le pr\u00e9sident (son nom, pr\u00e9nom et adresse physique) pour une SAS ou SASU dont le pr\u00e9sident est un individu physique. Si ce dernier est une personne morale, on doit donner des informations relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 comme son capital social, son si\u00e8ge, son num\u00e9ro d’immatriculation, le d\u00e9partement o\u00f9 est install\u00e9 le greffe du tribunal de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. On y mentionnera \u00e9galement le d\u00e9lai de fonction du pr\u00e9sident ainsi que les crit\u00e8res d’entr\u00e9e au sein de l’assembl\u00e9e. Par ailleurs, si un vote est demand\u00e9 pour entrer dans l’assembl\u00e9e, cela doit \u00eatre clairement mentionn\u00e9.
\n– Le greffe du tribunal o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 sera immatricul\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans l’annonce l\u00e9gale.<\/p>\n

La publication d’annonces officielles<\/a> pour les SAS, les SASU, les SARL et les EURL peut se faire en ligne. D\u00e8s lors que l’annonce est publi\u00e9e, le prestataire doit vous fournir une attestation de parution. Ce document est n\u00e9cessaire pour faire la demande d’immatriculation de l’entreprise au niveau du greffier du tribunal de commerce dont d\u00e9pend l’entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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