J’ai 27 ans et j’ai déjà un procès aux prud’hommes à mon actif.

J’ai hésité sur le sujet que j’allais présenter, mais j’avais envie de parler quand même. Après 3 ans en tant qu’élue du personnel dans mon entreprise, j’aurais pu parler de ça. Après 6 ans dans une boîte de service passée d’une entreprise au service de l’assurance des fonctionnaires, qui fait plein de thunes et qui avait tendance à pas mal reverser à ses salariés pour finalement décider qu’il fallait couper les vannes, y avait des choses à dire. Avec un entourage dans le milieu médical et tout ce qu’ils doivent affronter, ça aurait pu en faire des pages aussi.

Et les prud’hommes ? J’ai 27 ans et j’ai déjà un procès aux prud’hommes à mon actif. J’en ai vu des vertes et des pas mûres, j’ai suivi des collègues et de la famille, et j’en ai chié là-bas aussi. Là où le PS dénonce la gauchisation de la CGT (à force de faire la balançoire gauche-droite, ils se sont cassés la gueule à droite et ont découvert le feu chez eux !), je voudrais dénoncer la droitisation des conseils des prud’hommes.

Alors pour ceux qui ne sont pas familiers avec le « CPH », il faut savoir que lorsque vous déposez plainte dans ce tribunal, vous vous retrouverez en face de 2 élus du patronat et 2 élus de syndicat salariés (vous sentez déjà que ça pue ou pas ?). Avec un peu de chance vous tombez donc sur 2 patrons et 1 élu CFDT et 1 CFTC (là ça sent très mauvais).

Bref, je vais vous exposer 4 cas auxquels j’ai assisté.

Cas 1 : un copain de la CGT préside le conseil

Des collègues saisissent le CPH, pour deux motifs. Le premier, salarié à temps partiel, notre employeur nous faisait passer à temps complet sur certaines périodes, avec notre accord (quelle magnanimité !), pour pallier à l’activité croissante en période dite de « saison ». Tout à fait illégal avant l’ANI. Un jour, ils ont décidé d’arrêter, parce-que « ah bah en fait c’est illégal ». Certains collègues effectuaient 9 mois de l’année à temps complet. On fait grève, on demande de requalifier en temps complet ceux qui le demandent, comme prévu par le code du travail. « Vous avez qu’à aller aux prud’hommes », le directeur général, fier dans son costard. 6 collègues l’ont pris au mot, et y sont allés.

Manque de bol, cela a révélé une seconde irrégularité dans nos contrats de travail ! Oh les cons, parce-que ça, ça leur a coûté vraiment cher. Ce deuxième motif c’est donc « l’absence de répartition hebdomadaire dans nos contrats de travail ». Eh ouais, quand t’es à temps partiel, ton contrat de travail doit prévoir les jours travaillés dans la semaine ou les semaines travaillées dans le mois (sauf accord d’annualisation dans l’entreprise). Mon contrat de travail il dit « Mlle Tutetay sera amenée à travailler du lundi au dimanche entre 7h et 23h », avec un planning remis 3 semaines à l’avance. Tu la sens la mise à disposition ?!

Donc ils sont allés au feu ces braves collègues, les premiers, sans certitude de ce qu’il pourrait se passer par la suite.

Malgré plusieurs articles de loi et la jurisprudence allant dans leur sens, le conseil des prud’hommes a fait appel à un juge départiteur. Un juge départiteur en gros, c’est quand ils sont à 2 contre 2 dans le conseil à pas être d’accord, ils font alors appel à un professionnel du droit qui tranchera pour eux. C’est ce qui arrive habituellement quand les syndicalistes se laissent pas bouffer par les représentants du patronat.

En conclusion, les collègues ont été requalifiés sur ces deux motifs, ce qui était bien évident. L’employeur a fait appel, la cour d’appel a donné raison aux salariés. Pas de cassation, ils n’ont pas réussi à trouver ce qu’il fallait pour pouvoir y aller.

Pour ce cas nous avons donc un jugement favorable aux salariés de la part d’un juge départiteur et une jurisprudence de la part de la cour d’appel.

Cas 2 : Moi et mes copains opportunistes

Je suis allée aux prud’hommes pour ces mêmes motifs, avec 19 copains. Un deuxième jugement en cour d’appel avait lieu la veille de notre jugement au CPH, qui confirmait les 2 motifs comme légitimes. Notre jugement est repoussé d’une semaine (la théorie d’un copain c’est qu’à la première date ils nous déboutaient sur toutes nos demandes et ont du revoir une partie de leur copie pour pas trop se faire taper sur les doigts). Je le récupère et dieu que c’est de la merde sur du papier ! Motif accepté pour les avenants, déboutés pour le contrat de travail ! Malgré tous les jugements qui nous avaient été favorables ! Déboutés sur les primes, parce-que certains d’entre nous n’avaient pas pu fournir l’ensemble des documents ! Plus de 6000€ par personne, parce-que des gens comme moi, avaient eu l’outrecuidance de ne pas pouvoir fournir l’ensemble des documents ? Ah et oui je suis citée nommément aussi parce-qu’en plus d’oser traîner mon employeur aux prud’hommes, je suis pas nette parce-que j’ai demandé un rappel de 2 primes d’intéressement sur la même année ! Cette bande de connards n’a même pas eu la décence d’examiner nos dossiers et de s’apercevoir que nous touchons une prime de groupe et une prime d’entreprise… et l’attaque personnelle qui en découle est à vomir. L’ensemble du jugement nous qualifie d’opportunistes mais qu’on est bien obligés de requalifier parce-que, ouais, bah ils ont raison ces connards.

Je suis en attente de mon appel, formulé par mon employeur, mais que j’aurais formulé moi-même pour pas grand chose de plus si ce n’est ma dignité, fortement esquintée dans un jugement qui me donne pourtant partiellement raison…

Cas 3 : Pourquoi se prendre la tête ?

Mêmes motifs, une collègue est déboutée de toutes ses demandes par le CPH.

Cas 4 : Une autre histoire, une autre ville, l’histoire qui se répète

Un cas complètement différent. La personne qui m’a élevée, une grande gueule, grand cœur, à l’accent béarnais prononcé. A quarante ans elle reprend ses études, passe son brevet des collèges (en même temps qu’une de ses filles) et devient aide-soignante. Dans son Ehpad, elle balance. Quand quelque chose ne va pas, on vient se plaindre à elle. « Syndique-toi, fais-toi élire », je lui conseille. Elle va pas m’écouter, mais honnêtement je ne sais pas si ça aurait changé grand chose.

Elle est licenciée pour maltraitance sur ses résidents. A 4 ans de la retraite. Aide-soignant c’est pas comme infirmier, tu retrouves pas un boulot aussi aisément. Si en plus tu te tapes un licenciement pour maltraitance, c’est pas gagné pour retrouver du taf. Elle décide de traîner son employeur aux prud’hommes quand un ami de longue date lui dit qu’il lui paiera son avocat, puisqu’elle n’en a pas les moyens. Elle retrouve un boulot où ça se passe vraiment bien. Elle arrive aux prud’hommes avec une trentaine de témoignage en sa faveur : dans l’ancien établissement, soignants et patients, dans le nouveau, soignants et patients. Elle est armée, elle a plusieurs années de travail sans aucune tâche sur son dossier sauf ce licenciement, et la preuve que si elle a été licenciée, c’est parce-que sa patronne pouvait pas la blairer. Et là, le CPH fait appel à un juge départiteur. Un putain de juge départiteur ! Alors que sa patronne a été incapable d’apporter la preuve de la maltraitance, et qu’elle a pu prouver par plein de témoignages qu’elle n’était pas maltraitante !

Évidemment, le juge départiteur lui donne raison. Sans dommages et intérêts. Bah oui aux prud’hommes on ne condamne pas aux dommages et intérêts, ça c’est en appel. On salit ta réputation ? T’auras droit au minimum de ce que prévoit le code du travail.

Son employeur a fait appel, elle attend son jugement.

Le plafonnement des indemnités prud’homales c’est là qu’il fera mal, même en étant seulement « indicatif », dans cette instance gangrenée depuis plusieurs années et qui défend de moins en moins les intérêts des salariés, et qui dissuade d’aller voir des professionnels et les pousse à dépenser plus, s’ils ont l’argent, pour pouvoir défendre leurs droits.

Les prud’hommes, ça fait déjà plusieurs années que de la merde s’y niche et essaie d’en prendre le contrôle. Ne laissez pas les syndicats de droite continuer à y être trop présents, on a besoin de camarades pour défendre nos intérêts.

Je vous rajoute :

En statistique : en 2014, sur les affaires terminées avec rendu d’un jugement : 28% de demandeurs déboutés et cela ne comptabilise pas les rejets partiels (comme c’est mon cas).

On pourrait ajouter que dans 10% des affaires, les demandeurs se désistent en cours de route, sur une affaire qui dure 15 mois en moyenne, pas très étonnant.

http://www.justice.gouv.fr/statistiques.html#statistique-judiciaire

Un article qui explique aussi que ces statistiques sont sacrément plus subtiles que ce qu’on pourrait croire.

http://www.webavocat.fr/blog/?post/2008/08/30/134-conseil-de-prud-hommes-quelques-statistiques

Auteur : tutetay

3 thoughts on “J’ai 27 ans et j’ai déjà un procès aux prud’hommes à mon actif.

  1. dur témoignage encore…
    par contre je me permet de dire que ça me met mal à l’aise de lire que il est plus facile pour les ide de trouver du taf que les as. peut être dans des régions mais pas partout ( une ide qui a passé 1 an entre 4 département pour même pas avoir de quoi se payer un logement ..)

  2. J’ai un ami qui a été juge aux prod’homme. Il m’expliquait, à propos des dossier, qu’en raison de la quantité astronomique de dossier qu’ils ont à traiter, ils ont en moyenne 1mn30 pour lire et traiter et se faire un avis sur un dossier souvent de plus de 500 pages. Comment s’étonner alors qu’il puisse y avoir autant de disparité pour un même cas avec es juges différents ?

  3. Ca marche dans les deux sens, ceci dit.
    Il y a quelques années, l’employeur chez qui j’étais a viré un collègue. L’entreprise était petite, une demi-douzaine d’employés, l’employeur était sympa, un peu paternaliste, on faisait des repas tous ensemble régulièrement, on fêtait les anniversaires, l’employeur a même été invité au mariage du collègue en question, c’est vous dire !
    Le collègue a été renvoyé sur un motif simple : il n’est plus venu bosser. Il appelait 1h avant de prendre son service « non je peux pas mais je rattraperai ». L’employeur a laissé passer 1 fois, 2 fois. Puis le collègue a continué d’annuler au dernier moment, mais quand l’employeur lui demandait de venir à un autre horaire pour rattraper : « je peux pas j’ai poterie » (véridique).
    Faut savoir que le job qu’on faisait nécessitait une présence obligatoire. Du coup, quand le collègue n’était pas là, il fallait absolument trouver à le remplacer. En gros, c’était la merde à chaque désistement de dernière minute.
    Au bout d’un bon mois à subir ce genre de blague, notre employeur se décide à renvoyer notre collègue (nous étions tous d’accord. On en avait marre de rattraper ses c*nn*ries). Mais il ne veut pas le renvoyer pour faute grave, il veut que le collègue puisse toucher son chômage correctement.
    1ere erreur.
    Le collègue part aux CPH et accuse notre employeur de le sous-payer.
    Et d’après le contrat, c’est vrai.
    Faut dire qu’à l’époque, si vous bossiez moins de 15h/semaine, vous ne touchiez pas de chômage. Du coup, l’employeur avait fait un contrat pour ce collègue (c’était le seul à en bénéficier d’ailleurs) avec son accord bien sûr (tu m’étonnes !), où il déclarait l’embaucher pour 15h, mais il ne pourrait lui confier que 10h de travail donc le collègue ne serait payé que pour ces 10h, mais pourrait toucher son chômage si besoin. C’était pas légal, je vous l’accorde, mais ça ne changeait rien pour l’employeur et ça permettait au collègue de voir venir.
    Du coup, le problème se pose : un employé déclaré 15h et payé 10… pas normal.

    Mais en face, l’employeur (avec l’aide de tous ses employés, il faut le dire) a apporté la preuve que le collègue ne faisait que 10h hebdomadaire, quand il le faisait. Des clients ont envoyé des lettres pour en parler, tous les employés également. En tout, notre employeur a apporté plus de 30 témoignages de l’incompétence du collègue et des problèmes que son comportement provoquait pour l’entreprise.

    Ca n’a pas suffit.
    Notre collègue incompétent a été requalifié à un niveau bac +3 alors qu’il n’avait même pas le bac, et notre entreprise a dû payer une somme telle qu’elle a dû mettre la clé sous la porte (je l’ai dit, on n’était pas grands).
    Le collègue, lui, a pu se payer une jolie salle de bain en marbre (re véridique), et nous on a tous dû pointer au chômage.

    Et en conclusion, l’avocat de notre employeur nous a dit « le CPH c’est jamais impartial. C’est soit pour le patron, soit pour l’employé, quel que soit le dossier ».
    Rassurant…

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