Une commission RSA, c’est quoi?

En fait on devrait dire ‘ Commission Pluridisciplinaire’, mais dans le département d’où je parle on aura au moins obtenu cela l’an dernier: supprimer un mot pour tenter de rendre ces commissions, au moins sur la forme, un peu moins hostiles aux ‘bénéficiaires du RSA’. Cet article pour témoigner, cet article pour expliquer de ce dont il s’agit. Ces commissions sont nées de la loi du 1er déc 2008 qui établit le cadre légal du RSA. Elles sont ‘pluridisciplinaires’, dans la mesure où elles réunissent des assistants sociaux de secteur, une personne responsable de Pôle Emploi, des travailleurs du PLIE (Plan Local pour l’ Insertion et pour l’Emploi) … mais ce nom omet complètement les ‘représentants des bénéficiaires du RSA’, pourtant obligatoires selon cette même loi … ainsi que les élus du Département, également légalement prévus dans ces commissions. Ni les uns ni les autres ne représentent une ‘discipline’ particulière … à moins de considérer que la précarité en est une … et la fonction d’élu également (!!!???)

Ce nom entre par ailleurs lourdement en résonance avec les ‘conseils de discipline’ en collèges et lycées, voire les ‘quartiers disciplinaires’ des prisons … et c’est justement à ces commissions que l’ont convie les ‘bénéficiaires du RSA’ pris en faute.

On y reviendra plus loin … Les commissions RSA se réunissent dans les Départements une fois par mois dans chacune de leurs circonscriptions administratives et sont chargées d’examiner les situations de ‘bénéficiaires’ qui n’ont pas rempli leurs devoirs ou dont l’orientation doit être réexaminée. Les devoirs du ‘RSAistes’ : Une personne au RSA est : soit en capacité de rechercher un emploi – elle doit dans ce cas répondre de ses démarches d’emploi auprès de son Conseiller Pôle Emploi – et est dans ce cas dans une ‘Orientation RSA professionnelle Pôle Emploi’ soit elle ne l’est pas, pour des raisons de santé, logement (…) – elle se verra dans ce cas orientée vers un Travailleur Social avec lequel elle contractualisera des objectifs en terme d’insertion sociale, de logement, de santé – = Orientation RSA Sociale.

Elle peut également être dans une orientation mixte = Orientation RSA Socio-Pro. Dans tous les cas elle devra montrer sa bonne volonté à s’insérer, se réinsérer … Dans les commissions RSA sont examinés les dossiers de personnes qui ne se sont pas présentées aux rendez-vous prévus, soit avec Pôle Emploi (rendez-vous physiques ou immatériels, par ex le fait de ne pas s’être actualisé = un rendez-vous manqué), soit avec un travailleur social.

Un courrier leur est envoyé après plusieurs absences à ces rendez-vous (c’est ce qui se dit en tout cas en commission, j’ai eu l’occasion de recueillir au moins un témoignage qui parle de sanction après 1 omission) leur demandant de rétablir leur situation dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront pénalisées. Les pénalités sont de trois niveaux : Niveau 1 : – 100 € par mois.

Quand la personne reçoit la décision de sanction elle a encore un mois pour se manifester, sinon la sanction est appliquée. Niveau 2 : pour des personnes qui … 3 mois plus tard n’ont toujours pas donné de signe de vie, ou bien … qui avaient rétabli leur situation mais ont déjà été pénalisées dans les 24 mois précédents au moins une fois, pénalité : – 50 % du RSA.

Là encore la personne dispose d’un mois pour rétablir sa situation. (J’appelle ce second cas ‘la Double Peine’ : il me semble qu’une personne qui a été sanctionnée une 1ère fois … mais a ensuite donné des nouvelles et rétabli sa situation devrait au moins avoir une seconde chance, et recommencer à zéro dans ce dispositif affreux. Je vois aussi des ‘Triples Peines’ : sur les 24 derniers mois des personnes sanctionnées à – 100 € pour un trimestre, la ½ du RSA un autre trimestre, et encore une ½ du RSA un 3ième trimestre) Niveau 3 : encore 3 mois plus tard … = radiation du dispositif (non examiné dans les commissions, les personnes sont nommées dans une Commission de mon Département, jamais dans la mienne, pour savoir combien elles sont à avoir été radiées, c’est la croix et la bannière, on me dit depuis que je pose la question « Euh … Je crois une, ou deux … » et on me promet d’aller chercher les chiffres, mais la plupart du temps c’est étonnamment oublié ensuite).

La plupart du temps les personnes sanctionnées n’ont été ni vues ni rencontrées par aucune des personnes présentes autour de la table depuis des mois, voire des années. Personne ne sait où elles en sont, mais puisqu’elles n’ont pas rempli leurs obligations … elles se doivent d’être punies, « C’est la loi. ». Il y a quelques jours dans ma Commission il a été décidé de pénaliser une femme de 56 ans à hauteur de 50 % de son RSA alors qu’elle doit être expulsée de son logement d’ici la fin du mois.

Les élues présentes ont dit ‘Elle n’avait qu’à se présenter aux rendez-vous’. J’ai argué que puisqu’elle perdait son logement on n’allait pas en plus la priver de nourriture (…), mais ça n’a rien changé, personne n’a bronché, sauf moi. … Il reste quand même une dernière chance avant sanction : ces personnes peuvent venir ‘s’expliquer’ devant la Commission ! Quelle bonté de la loi d’avoir prévu cela ! Quel bonheur pour des personnes en difficultés de devoir raconter leur vie devant une dizaine de personnes différentes ! Chouette ! … On en redemanderait !!!

Non, vous l’aurez compris, je fais de l’humour face à une proposition de la loi que je trouve particulièrement humiliante et indigne du respect de la personne humaine. Les lois seraient elles … sadiques … parfois ? Les seules fois où j’ai vu des personnes venir ‘s’expliquer’ dans ces commissions (au nombre de 3 sur les 13 commissions auxquelles j’ai participé … soient plusieurs centaines de personnes tout au moins évoquées) j’ai eu mal pour elles.

Quel courage ! … J’avais envie de me cacher, parce que j’étais moi aussi une des personnes à l’écoute des ‘explications’. Ça ne m’amuse pas des masses de participer à ces commissions. C’est une mission triste et lourde à chaque fois … parce que je ne souhaite ni être une ‘chambre d’enregistrement’ comme ont pu nous le reprocher certains militants d’associations, ni ‘cautionner ce système’ – reproche qui nous a également été fait ici et ailleurs.

Mais, puisque la loi prévoit la présence de bénévoles simples citoyens, il me semble très important qu’il y ait des gens de ‘non discipline’ qui s’y pointent, ne serait-ce que pour réinterroger les rouages bien huilés de la bonne conscience de ceux qui ont la loi pour eux. Entre l’autruche et le grain de sable, j’ai choisi le grain de sable … Si on était un peu plus nombreux à assumer ces rôles on pourrait peut-être un jour faire une plage et même voir la mer … Qui sait ?

Ce grain de sable en tout cas continuera de tenter de faire bouger des choses en ces lieux, d’y faire entrer un peu de jeu, mission complexe. Précaire moi-même, et ‘non professionnel’ de la discipline, je suis la seule bénévole de cette commission, mais mes questions ou réactions sont tantôt prises pour des attaques personnelles, tantôt hors sujet, tantôt trop tournées autour de mon nombril, quand elles ne sont pas tout simplement considérées comme chronophages pour les personnes autour de la table qui elles ‘travaillent’. Il est assez rare qu’elles soient accueillies avec douceur.

Bon, il est 00h25 j’arrête mon témoignage, Quelque part en France, le 13 avril 2016.

ON VAUT MIEUX QUE CA!

> image via flickr

3 thoughts on “Une commission RSA, c’est quoi?

  1. « Mais, puisque la loi prévoit la présence de bénévoles simples citoyens, il me semble très important qu’il y ait des gens de ‘non discipline’ qui s’y pointent »
    j’ai un peu cherché comment participer à ces commissions mais n’ai trouvé aucune réponse… quelqu’un saurait-il comment faire ?

    1. Bonjour, j’ai également cherché pour participer à ces commissions mais je n’ai pas trouver.
      Avez vous trouvez ?
      Quelqu’un d’autre a t-il trouvé ?

  2. Merci de votre attitude digne et honnête , je viens d’être sanctionné
    ( direct : – 50 % sur trois mois ) . Il est juste de dire que j’ai une auto-entreprise donc
    l’impact sera moindre mais bon , ils y vont franco ! J’ai refusé un job
    car les conditions étaient épouvantables et la réalité en contradiction avec la
    présentation ( je vous passe les détails ) . Bravo pour ce papier qui
    explique bien les choses et merci encore pour votre implication et votre
    souci de justice .

Laisser un commentaire